Conditions Générales de vente

 

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’entreprise Mine de Création et de leurs Clients dans le cadre de la vente de produits par le biais du site www.minedecreation.com . A ce titre, toute commande d’un produit par le biais du site www.minedecreation.com implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente.

 ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes, via le site www.minedecreation.com , en vue d'une livraison en France métropolitaine, en Europe, et dans le reste du monde.

S'agissant de la vente par le biais du site www.minedecreation.com , la commande ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation expresse, sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.

L’entreprise Mine de Création se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.

 ARTICLE 3 - COMMANDE

1 – PREALABLE A LA COMMANDE

Seules les personnes majeures peuvent passer commande sur le site www.minedecreation.com .
Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales de vente et ainsi conclure la commande.
 

2 - PASSATION DE LA COMMANDE

Les commandes sont passées en langue française et en € (Euros).
Toute commande pourra être passée par le client directement sur le site www.minedecreation.com .
Lors de la commande, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées  et s’engage sur la véracité de ces dernières.
Tout client valablement inscrit sur le site www.minedecreation.com sera engagé par toute commande ayant nécessité la saisie de son identifiant et de son mot de passe personnel, sous réserve du droit de rétractation défini à l'article 7 des présentes.
En application des dispositions de l'article 1369-2 du Code civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. L’entreprise Mine de Création ne pourra être tenue responsable d'erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client. 
 

3 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Une fois la commande validée par le client par son  « clic », un e-mail de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé au client dans les plus brefs délais et au plus tard au moment de la livraison. Le client devra, par conséquent, obligatoirement fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.
L’entreprise Mine de Création s’engage à traiter la commande dans le délai de 7 jours ouvrés à compter du jour suivant la validation de la Commande.
Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La commande vaut acceptation des prix et caractéristiques des produits présentés sur le site www.minedecreation.com .
Seul le prix des produits expédiés sera  débité avec les frais de transport.

Conformément  aux dispositions de l'article L.122 1 du Code de la consommation, L’entreprise Mine de Création sera en droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas, de problème de paiement, de problème prévisible relatif à la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou le cas échéant, de demander des pièces justificatives
En cas de demande de pièce(s) justificative(s), le client en sera également informé par e-mail et/ou par téléphone et il aura alors la possibilité d’annuler sa commande.
 

ARTICLE 4 - PRIX DES PRODUITS

Les prix des produits indiqués sur le site www.minedecreation.com s'entendent en Euros toutes taxes comprises, frais de préparation logistique et de livraison en sus, pour une livraison dans l’un des pays listés à l’article 3 des présentes.

Le prix TTC de chacun des produits que souhaiterait acquérir le client, ainsi que le montant des frais de transport afférents à leur livraison, lui seront communiqués soit lors de sa connexion au site www.minedecreation.com avant qu'il ne procède à la validation de sa commande.

L’entreprise Mine de Création se réserve le droit de modifier les prix des produits présentés sur le site www.minedecreation.com . En toute hypothèse, les produits seront facturés au client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

ARTICLE 5 - MODALITE DE PAIEMENT

Les produits et participations aux frais de préparation logistique et de livraison sont payables à la commande.
Le règlement de la commande pourra être effectué par le Client :

-          par carte bancaire. Le compte de la carte bancaire utilisée par le client sera débité au moment de l’expédition  de la commande.

-          par compte PayPal. Le compte de la carte bancaire utilisée par le client sera débité au moment de l’expédition  de la commande.

-          Par chèque bancaire ou postal. La commande ne sera validée qu’à réception du chèque à l’adresse indiquée lors de la commande.

-          Par virement bancaire. La commande ne sera validée qu’à réception du virement sur le compte bancaire de l’entreprise Mine de Création

 

Le transfert de propriété du produit au client n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par l’entreprise Mine de Création.

 

ARTICLE 6 - LIVRAISON

La livraison par La Poste s’effectue du lundi au samedi, à l’adresse communiquée par le client. Il appartient au client de prendre toute mesure afin que la commande puisse être réceptionnée. 

L’entreprise Mine de Création communique au client un numéro de suivi de colis dans l’e-mail de confirmation d’expédition de la commande (sauf si le mode d’envoi est la lettre prioritaire), permettant au client de suivre en temps réel l’état d’avancement de la livraison sur le site www.colissimo.fr .

 La livraison est effectuée sans signature.

L’opérateur de La Poste pourra exiger la fourniture de pièce(s) d’identité et/ou tout autre justificatif nécessaire à l’identification du Client (justificatif(s) de domicile…) et, le cas échéant, de la personne indiquée pour la livraison afin de confirmer l’identité de la personne qui signera pour réception des colis. 

 En cas d’absence du client ou de la personne désignée pour réceptionner le colis lors du passage de la Poste, un avis de passage sera déposé dans la boite aux lettres du client.Le client devra retirer son colis au bureau de Poste désigné muni d’une pièce d’identité dans un délai maximum de deux semaines à compter de la date de l’avis de passage.

 Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison fournie par le Client.

Le Client ou le destinataire des produits devra vérifier l'état et la conformité par rapport à la commande du produit livré dès sa réception. Aucune réclamation ultérieure liée à l'état des produits livrés ne sera acceptée.

Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le client ou le destinataire des produits procédera à son ouverture en présence de La Poste, afin de vérifier l'état du ou des Produit(s). En cas de dommages, le client les détaillera précisément sur le bon de retour, les dispositions de l'article 7 ci-dessous restant par ailleurs applicables.

En cas d'endommagement résultant du transport, le client devra refuser le produit endommagé et indiquer "refus pour avarie" sur le bon de retour.

Dans le cas d’un refus de la livraison ou de retour du produit pour les raisons sus visées, le client pourra demander une nouvelle livraison ou l’annulation de sa commande dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes.

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION OU ECHANGE DES ARTICLES

L’entreprise Mine de Création entend que tout client, qui ne serait pas satisfait des produits commandés puisse exercer son droit de rétractation dans les meilleures conditions.

Le délai du droit de rétractation légal est de sept jours francs à compter de la réception du produit conformément aux articles L 121-20 et suivants du Code de la consommation. Le client retournant le produit dans ce délai dispose du droit à l’échange ou au remboursement du prix du produit commandé et au remboursement des frais de livraison aller. 

Le remboursement des produits retournés au prix facturé y compris les frais de livraison s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, ou virement, ou chèque dans les trente (30) jours suivant la réception par l’entreprise Mine de Création des produits retournés. En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les produits retournés sera remboursé.

Les frais de retour resteront à la charge du client sauf hypothèses de défectuosité ou non-conformité avérée du produit. 

En cas de rétractation partielle de la commande, le client qui aurait bénéficié, lors de la commande initiale, de la gratuité de la livraison du fait du dépassement d’un certain montant de commande, pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à sa commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de gratuité de livraison. 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

L’utilisation du site www.minedecreation.com implique la connaissance et l'acceptation par le client des caractéristiques et des limites de l'Internet et des technologies qui y sont liées, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. L’entreprise Mine de Création décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d'erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le Site.

 ARTICLE 9 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES COMMANDES

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

 

ARTICLE 10 - LITIGES - DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français.
Seule la version française des présentes conditions générales de vente fait foi.

En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites seront portés devant les tribunaux compétents.